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Article 411-60 en vigueur du 25/11/2004 au 20/10/2011

Article 411-60 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/411-60/20041125/notes

En vue de la commercialisation soit d'OPCVM originaires d'un État non membre de la Communauté européenne ou d'un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit d'OPCVM originaires d'autres États membres de la Communauté européenne ou d'autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen mais ne bénéficiant pas de la reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/CEE du 20 décembre 1985, un dossier est soumis pour autorisation préalable à l'AMF, dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF.

Cette instruction précise la procédure ainsi que les informations à transmettre à la suite de l'autorisation de commercialisation.