Article 411-60 en vigueur au 21 octobre 2011

Lorsque l'OPCVM absorbant est de droit français :

1. La fusion prend effet au moins trente jours après la date de la publication de son projet ;

2. Le calcul du ratio d'échange des parts ou actions de l'OPCVM absorbé avec celles de l'OPCVM absorbant est effectué à la date à laquelle la fusion prend effet ;

3. La valeur liquidative retenue pour les paiements en espèces est celle appliquée à la fusion.