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Article 411-9 en vigueur au 21/10/2011

Article 411-9 en vigueur au

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ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/411-9/20111021/notes

La commercialisation des actions d'une SICAV et, le cas échéant, d'un ou plusieurs compartiments ne peut intervenir qu'après notification de son agrément par l'AMF. Cette notification est adressée à la société de gestion ou, le cas échéant, à la SICAV elle-même dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF.