Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Article 412-10 en vigueur du 26/10/2012 au 20/02/2014

Article 412-10 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/412-10/20121026/notes

L'obligation de racheter ou d'émettre les actions et parts peut prendre fin sur décision soit du conseil d'administration ou du directoire de la SICAV, soit de la société de gestion du FCP, au plus quinze jours avant la date prévue pour l'opération. Les statuts des SICAV résultant des opérations mentionnées à l'article 411-15 sont signés par leurs représentants légaux. Le règlement des FCP est établi par la société de gestion de portefeuille (Arrêté du 15 octobre 2012) « ... ».

Les porteurs (Arrêté du 15 octobre 2012) « peuvent » obtenir, sans frais, le rachat de leurs parts ou actions (Arrêté du 15 octobre 2012) « dans les conditions prévues à l'article 411-56 ».