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Article 412-100 en vigueur du 21/10/2011 au 20/02/2014

Article 412-100 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/412-100/20111021

Ancien numéro de l’article : 414-48

Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 411-123, des articles 411-124, 411-126, 411-129 et 412-42 sont applicables.

Le règlement du FCPR contractuel peut prévoir que le FCPR contractuel ne publie sa valeur liquidative qu'au moins deux fois par an.