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Livre IV - Produits d'épargne collective
Titre I - Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Chapitre II - Autres OPCVM [Ce chapitre n’est plus applicable et sera supprimé très prochainement dans une nouvelle mise à jour du règlement général de l’AMF]
Section 4 - OPCVM déclarés réservés à certains investisseurs
Sous-section 4 - Fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée
Paragraphe 4 - Information des souscripteurs, conditions de rachat, souscription et cession
Article 412-117 en vigueur du 21/10/2011 au 20/02/2014

Article 412-117 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/412-117/20111021/notes

Ancien numéro de l’article : 414-32

Les documents adressés à l'AMF en vertu des dispositions des articles 412-64, 412-104, 412-106, 412-107, 412-108 et 412-111 ont un effet purement déclaratif. Leur réception par l'AMF n'implique aucune appréciation ni sur leur contenu ni sur les opérations auxquelles ils se rapportent.