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Article 412-124 en vigueur du 21/10/2011 au 20/02/2014

Article 412-124 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/412-124/20111021/notes

Ancien numéro de l’article : 415-7

La valeur liquidative est mise à la disposition du conseil de surveillance du FCPE ou du conseil d'administration de la SICAV d'actionnariat salarié à compter du premier jour ouvrable qui suit sa détermination.