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Article 412-126 en vigueur du 21/10/2011 au 20/02/2014

Article 412-126 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/412-126/20111021/notes

Ancien numéro de l’article : 415-9

Le prix d'exercice du rachat des parts ou actions par le garant est fixé par le règlement du FCPE ou les statuts de la SICAV d'actionnariat salarié.

Une instruction de l'AMF précise les mentions devant figurer au contrat garantissant la liquidité.