Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Article 412-2 en vigueur du 23/04/2005 au 20/10/2011

Article 412-2 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/412-2/20050423/notes

Les porteurs de parts ou d'actions de l'OPCVM nourricier bénéficient d'une information et d'un traitement équivalents (Arrêté du 15 avril 2005) « à ceux » qu'ils auraient s'ils détenaient des parts ou actions de l'OPCVM maître.