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Règlement général de l'AMF
Article 412-28 en vigueur du au
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ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/412-28/20111021/notes
Article 412-28
Ancien numéro de l’article : 411-60
En vue de la commercialisation soit d'OPCVM originaires d'un État non membre de l'Union européenne, soit d'OPCVM originaires d'autres États membres de l'Union européenne, mais ne bénéficiant pas de la reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009, un dossier est soumis pour autorisation préalable à l'AMF, dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF.
Cette instruction précise la procédure ainsi que les informations à transmettre à la suite de l'autorisation de commercialisation.
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Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02
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