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Règlement général de l'AMF
Article 412-3 en vigueur du au
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ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/412-3/20111021/notes
Article 412-3
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux scissions d'OPCVM et aux fusions d'OPCVM autres que celles régies par la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre.
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Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02
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