Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Article 412-31 en vigueur du 26/10/2012 au 20/02/2014

Article 412-31 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/412-31/20121026/notes

Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du présent titre s'appliquent aux fonds communs de placement à risques (FCPR) régis par l'article L. 214-28 du code monétaire et financier y compris aux fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) régis par l'article L. 214-30 du même code et aux fonds d'investissement de proximité (FIP) régis par l'article L. 214-31 du même code, à l'exception des dispositions des deuxième à cinquième alinéas du I et du II de l'article 411-10 et des articles 411-16 et 411-20.

Par dérogation à l'article 412-2, (Arrêté du 15 octobre 2012) « l’article 411-125 ne s'applique pas » aux FCPR régis par la présente sous-section.

Ces fonds sont également soumis aux dispositions suivantes.