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Article 412-38 en vigueur du 26/10/2012 au 20/02/2014

Article 412-38 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/412-38/20121026/notes

En cas de fusion, fusion-scission, scission ou absorption concernant un ou plusieurs FCPR ou un ou plusieurs compartiments de FCPR, les porteurs de parts de FCPR (Arrêté du 15 octobre 2012) « peuvent » obtenir, sans frais, le rachat de leurs parts (Arrêté du 15 octobre 2012) « dans les conditions prévues à l'article 411-56 ».

Cette faculté ne s'applique pas aux porteurs de parts de FCPR pendant la période mentionnée au VII de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier.