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Règlement général de l'AMF
Article 412-4 en vigueur du au
- Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/412-4/20111021/notes
Article 412-4
Ancien numéro de l’article : 411-19
Une SICAV ou un FCP peut fusionner avec toute SICAV ou tout FCP.
Une SICAV peut fusionner avec toute autre société.
Tout OPCVM peut faire l'objet de scission.
Les règles du présent article sont applicables, le cas échéant, aux apports de compartiments et aux opérations concernant plusieurs compartiments d'un même OPCVM.
Mentions légales :
Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02
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