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Article 412-6 en vigueur du 21/10/2011 au 20/02/2014

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ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/412-6/20111021/notes

Lorsque l'OPCVM est géré par une société de gestion de portefeuille, les coûts juridiques des services de conseil ou administratifs associés à la préparation et à la réalisation de la fusion ne sont pas facturés à l'OPCVM absorbé, ni à l'OPCVM absorbant ou à leurs porteurs.