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Article 412-65 en vigueur du 21/10/2011 au 20/02/2014

Article 412-65 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/412-65/20111021/notes

Ancien numéro de l’article : 413-22

Les OPCVM contractuels régis par les articles L. 214-36 à L. 214-36-5 du code monétaire et financier sont soumis aux dispositions de la présente sous-section.