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- RG en vigueur du 21/12/2013 au 20/02/2014
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Règlement général de l'AMF
Article 412-72 en vigueur du au
- Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/412-72/20121026/notes
Article 412-72
« Les dispositions des articles 411-24 à 411-43, 411-129 à 411-130, du II de l'article 412-2-1, des articles 412-13 et 412-14 sont applicables. »
Les dispositions de l'article 412-6 s'appliquent à la fusion de l'OPCVM contractuel sauf si son règlement ou ses statuts prévoient que les coûts générés par l'opération de fusion peuvent être facturés à l'OPCVM.
Mentions légales :
Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02
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