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Article 412-72 en vigueur du 26/10/2012 au 20/02/2014

Article 412-72 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/412-72/20121026/notes

(Arrêté du 15 octobre 2012) « Les dispositions des articles 411-24 à 411-43, 411-129 à 411-130, du II de l'article 412-2-1, des articles 412-13 et 412-14 sont applicables. »

Les dispositions de l'article 412-6 s'appliquent à la fusion de l'OPCVM contractuel sauf si son règlement ou ses statuts prévoient que les coûts générés par l'opération de fusion peuvent être facturés à l'OPCVM.