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Livre IV - Produits d'épargne collective
Titre I - Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Chapitre II - Autres OPCVM [Ce chapitre n’est plus applicable et sera supprimé très prochainement dans une nouvelle mise à jour du règlement général de l’AMF]
Section 4 - OPCVM déclarés réservés à certains investisseurs
Sous-section 2 - OPCVM contractuels
Paragraphe 4 - Dispositions spécifiques applicables aux OPCVM contractuels constitués lors d'une scission et destinés à recevoir les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des porteurs des OPCVM scindés
Article 412-84 en vigueur du 21/10/2011 au 20/02/2014

Article 412-84 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/412-84/20111021/notes

Ancien numéro de l’article : 413-43

L'article 411-21 ne s'applique pas aux OPCVM régis par le présent paragraphe.