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Livre IV - Produits d'épargne collective
Titre I - Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Chapitre II - Autres OPCVM
Section 4 - OPCVM déclarés réservés à certains investisseurs
Sous-section 3 - Fonds communs de placement à risques contractuels
Paragraphe 2 - Règles de fonctionnement
Sous-paragraphe 5 - Fusion, scission, absorption et liquidation
Article 412-95 en vigueur du 21/10/2011 au 25/10/2012

Article 412-95 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/412-95/20111021/notes

Ancien numéro de l’article : 414-43

Les dispositions des articles 412-5 à 412-11, 412-24 et 412-38 sont applicables.

Les dispositions de l'article 412-6 s'appliquent à la fusion du FCPR contractuel sauf si son règlement prévoit que les coûts générés par l'opération de fusion peuvent être facturés au fonds.

Un FCPR contractuel ne peut fusionner qu'avec un FCPR.

Les fusions ou scissions sont déclarées dans le mois qui suit leur réalisation. L'obligation de déclaration est satisfaite par l'envoi à l'AMF du traité de fusion ou de scission ainsi que des rapports des commissaires aux comptes.