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Article 412-97 en vigueur du 21/10/2011 au 20/02/2014

Article 412-97 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/412-97/20111021/notes

Ancien numéro de l’article : 414-45

Une instruction de l'AMF précise les modifications qui doivent être déclarées à l'AMF dans le mois qui suit leur réalisation ainsi que les modalités d'information des porteurs.