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Article 412-99 en vigueur du 21/10/2011 au 20/02/2014

Article 412-99 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/412-99/20111021/notes

Ancien numéro de l’article : 414-47

Les dispositions des articles 412-113 à 412-114, 412-116 et 412-117 sont applicables.