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Article 413-29 en vigueur du 31/03/2008 au 20/10/2011

Article 413-29 en vigueur du au

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ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/413-29/20080331/notes

L'AMF peut exercer à l'égard de toute personne qui distribue des OPCVM contractuels les prérogatives mentionnées à l'article 314-30.

Les communications à caractère promotionnel relatives aux OPCVM contractuels ou à des compartiments doivent mentionner l'existence d'un prospectus simplifié et le lieu où il est tenu à disposition de l'investisseur.