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Article 414-26 en vigueur du 01/11/2009 au 20/10/2011

Article 414-26 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/414-26/20091101/notes

Les dispositions des articles 411-27 à (Arrêté du 26 octobre 2009) « 411-33-2 », 411-36 à (Arrêté du 26 octobre 2009) « 411-44-5 » et 412-8 sont applicables.