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Livre IV - Produits d'épargne collective
Titre I - Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Chapitre IV - Fonds communs de placement à risques
Section 3 - Fonds communs de placement à risques contractuels
Sous-section 2 - Règles de fonctionnement
Paragraphe 2 - FCPR contractuel à compartiments
Article 414-40 en vigueur du 01/11/2009 au 20/10/2011

Article 414-40 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/414-40/20091101/notes

Lorsque le règlement du FCPR contractuel prévoit que celui-ci comporte des compartiments, la constitution de nouveaux compartiments est déclarée dans les conditions prévues par l'article 414-34. La modification des compartiments doit être déclarée à l'AMF dans le mois qui suit leur réalisation.