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Livre IV - Produits d'épargne collective
Titre I - Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Chapitre IV - Fonds communs de placement à risques
Section 1 - Dispositions communes aux fonds communs de placement à risques agréés
Sous-section 2 - Règles de fonctionnement
Article 414-9 en vigueur du 28/09/2007 au 20/10/2011

Article 414-9 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/414-9/20070928/notes

En cas de fusion, fusion-scission, scission ou absorption concernant un ou plusieurs FCPR ou un ou plusieurs compartiments de FCPR, les porteurs de parts de FCPR disposent d'un délai de trois mois pour obtenir, sans frais, le rachat de leurs parts.

Cette faculté ne s'applique pas aux porteurs de parts de FCPR pendant la période mentionnée au « 7 » de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier.