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Article 414-9 en vigueur du 28/09/2007 au 20/10/2011

Article 414-9 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/414-9/20070928/notes

En cas de fusion, fusion-scission, scission ou absorption concernant un ou plusieurs FCPR ou un ou plusieurs compartiments de FCPR, les porteurs de parts de FCPR disposent d'un délai de trois mois pour obtenir, sans frais, le rachat de leurs parts.

Cette faculté ne s'applique pas aux porteurs de parts de FCPR pendant la période mentionnée au (Arrêté du 11 septembre 2007) « 7 » de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier.