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Article 421-12 en vigueur du 28/08/2008 au 20/12/2013

Article 421-12 en vigueur du au

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ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/421-12/20080828/notes

Les fonds communs de créances sont soumis aux articles (Arrêté du 5 août 2008) « 223-1 à 223-10-1 ».