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Article 421-17-1 en vigueur du 10/01/2011 au 20/12/2013

Article 421-17-1 en vigueur du au

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ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/421-17-1/20110110/notes

Sont soumis aux dispositions du présent chapitre les organismes de titrisation régis par les articles L. 214-42-1 à L. 214-49-13 et R. 214-92 à R. 214-114 du code monétaire et financier. Une instruction précise les conditions d'application du présent chapitre.