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Article 421-17-14 en vigueur du 10/01/2011 au 20/12/2013

Article 421-17-14 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/421-17-14/20110110/notes

À la clôture de chaque exercice :

- La société de titrisation, ou

- La société de gestion, lorsque l'organisme de titrisation est constitué sous forme de fonds commun de titrisation,

établit, sous le contrôle du dépositaire, les documents comptables de l'organisme de titrisation.