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Livre IV - Produits d'épargne collective
Titre II - Autres organismes de placement collectif
Chapitre I bis - Organismes de titrisation
Section 1 - Les organismes de titrisation qui procèdent à une offre au public de titres financiers ou à l'admission de leurs titres financiers aux négociations sur un marché réglementé
Article 421-17-6 en vigueur du 10/01/2011 au 20/12/2013

Article 421-17-6 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/421-17-6/20110110/notes

Lorsque l'organisme de titrisation est constitué sous forme de fonds commun de titrisation, la lettre de fin de travaux établie par les contrôleurs légaux des comptes, conformément aux dispositions de l'article 212-15, est remise à la société de gestion et au dépositaire.