Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Livre IV - Produits d'épargne collective
Titre II - Autres organismes de placement collectif
Chapitre I bis - Organismes de titrisation
Section 1 - Les organismes de titrisation qui procèdent à une offre au public de titres financiers ou à l'admission de leurs titres financiers aux négociations sur un marché réglementé
Article 421-17-7 en vigueur du 10/01/2011 au 20/12/2013

Article 421-17-7 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/421-17-7/20110110/notes

Les critères et conditions mentionnés au 1° de l'article 212-17 peuvent être présentés sous la forme suivante dans le prospectus :

1° Une fourchette pour le taux nominal et le prix de souscription ;

2° Un écart de rendement ou une fourchette d'écart de rendement par rapport à une référence de marché précise pour le taux actuariel. Sauf circonstances de marché particulières, les fourchettes relatives au taux actuariel ne doivent pas excéder 0,10 %.