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Article 421-17 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/421-17/20131221/notes

Les dispositions prises conformément au h de l'article 421-16 sont soumises à la législation et à la surveillance des États membres d'accueil de la société de gestion de portefeuille.