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Livre IV - Produits d'épargne collective
Titre II - FIA
Chapitre I - Dispositions générales
Section 1 - Procédure de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA
Sous-section 2 - Procédure de commercialisation de FIA dans un État membre de l'Union européenne autre que la France
Paragraphe 4 - Procédure de commercialisation de FIA de pays tiers, dans un État membre de l'Union européenne autre que la France, par un gestionnaire de pays tiers dont l'État membre de référence est la France
Article 421-21 en vigueur au 21/12/2013

Article 421-21 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/421-21/20131221/notes

La date d'entrée en vigueur des dispositions du présent paragraphe relatives aux FIA ou aux gestionnaires situés dans un pays tiers est fixée conformément aux dispositions de l'acte délégué de la Commission européenne prévu au paragraphe 6 de l'article 67 de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011.