Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Livre IV - Produits d'épargne collective
Titre II - FIA
Chapitre I - Dispositions générales
Section 1 - Procédure de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA
Sous-section 3 - Règles de commercialisation
Paragraphe 1 - Dispositions générales
Article 421-24 en vigueur au 21/12/2013

Article 421-24 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/421-24/20131221/notes

Les FIA de droit français et étranger autorisés à la commercialisation en France, ou leurs sociétés de gestion de portefeuille, société de gestion ou gestionnaire, sont soumis aux dispositions de la présente sous-section.