Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Livre IV - Produits d'épargne collective
Titre II - FIA
Chapitre I - Dispositions générales
Section 1 - Procédure de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA
Sous-section 1 - Procédure de commercialisation en France
Paragraphe 1 - Procédure de commercialisation de FIA en France, avec passeport, auprès de clients professionnels
Sous-paragraphe 3 - Procédure de commercialisation de FIA de l'Union européenne géré par un gestionnaire établi dans un pays tiers
Article 421-7 en vigueur au 21/12/2013

Article 421-7 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/421-7/20131221/notes

La date d'entrée en vigueur des dispositions du présent sous-paragraphe est fixée conformément aux dispositions de l'acte délégué de la Commission européenne prévu au paragraphe 6 de l'article 67 de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011.