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Article 422-10 en vigueur au 21/12/2013

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ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/422-10/20131221/notes

La notification de l'agrément de la SICAV est adressée à la société de gestion de portefeuille ou, le cas échéant, à la SICAV elle-même dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF.