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Article 422-100 en vigueur au 26/04/2020

Article 422-100 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/422-100/20200426/notes

Par dérogation à l'article 422-98, la scission décidée conformément au deuxième alinéa de l'article L. 214-24-33 ou au deuxième alinéa de l'article L. 214-24-41 du code monétaire et financier n'est pas soumise à l'agrément préalable de l'AMF, mais lui est déclarée sans délai.

Cette déclaration comporte notamment les informations suivantes :

  1. Le rapport délivré aux porteurs mentionné aux articles D. 214-32-12 et D. 214-32-15 du code monétaire et financier ;

  2. La liste des actifs transférés au nouveau fonds, ainsi que la liste des actifs illiquides conservés par le fonds de référence.