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Livre IV - Produits d'épargne collective
Titre II - FIA
Chapitre II - Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
Section 1 - Fonds d'investissement à vocation générale
Sous-section 7 - Autres dispositions
Paragraphe 2 - Fonds d'investissement à vocation générale maîtres ou nourriciers
Sous-paragraphe 7 - Fusions et scissions du fonds d'investissement à vocation générale maître
Article 422-118 en vigueur au 21/12/2013

Article 422-118 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/422-118/20131221/notes

Lorsque le fonds d'investissement à vocation générale nourricier change d'OPCVM ou de FIA maître ou se convertit en OPCVM ou FIA non nourricier, il peut racheter ou rembourser toutes ses parts ou actions de l'OPCVM ou du FIA maître avant que la fusion ou la division de celui-ci ne prenne effet.