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Article 422-120-11 en vigueur au 21/12/2013

Article 422-120-11 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/422-120-11/20131221/notes

Le montant net des honoraires perçus par la société de gestion de portefeuille à raison de prestations de conseils fournies à des sociétés dont un FCPR détient des titres conduit à une diminution, au prorata de la participation détenue, de la commission à laquelle cette société de gestion de portefeuille a droit au titre de la gestion de ce fonds.

Une instruction de l'AMF précise les modalités d'information des porteurs de parts du FCPR concernant ces honoraires.