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Règlement général de l'AMF
Article 422-120-14 en vigueur au
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ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/422-120-14/20131221/notes
Article 422-120-14
Lorsque le règlement du FCPR prévoit la possibilité pour les porteurs de demander le rachat anticipé de leurs parts en cas de mutation, ce rachat ne doit occasionner aucuns frais pour les porteurs.
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Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02
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