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Règlement général de l'AMF
Article 422-120-17 en vigueur au
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ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/422-120-17/20241206/notes
Article 422-120-17
Pendant la période de liquidation, les distributions sont effectuées selon une périodicité au moins annuelle sous réserve que :
a) La somme des participations cédées depuis la dernière distribution excède 10 % de l'actif net du FCPR ; et
b) Les montants devant faire l'objet de la distribution représentent au moins dix fois l'ensemble des coûts associés à la distribution envisagée.
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Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02
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