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Article 422-122 en vigueur au 21/12/2013

Article 422-122 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/422-122/20131221/notes

Le terme "OPCI" désigne soit une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV), soit un fonds de placement immobilier (FPI).

Le terme "porteur" désigne le porteur de parts de FPI ou l'actionnaire de SPPICAV.