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Règlement général de l'AMF
Article 422-123 en vigueur au
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ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/422-123/20131221/notes
Article 422-123
La constitution d'une SPPICAV est soumise aux articles 422-4, 422-5 et 422-9. La constitution d'un FPI est soumise à l'article 422-13.
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Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02
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