Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Article 422-129 en vigueur du 21/12/2013 au 02/01/2018

Article 422-129 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/422-129/20131221/notes

Ancien numéro de l'article : 424-9

Sans préjudice des articles 314-77 et 314-78 ou 319-12 et 319-13, la commission de souscription comporte une part variable acquise à l'OPCI ayant pour objet de couvrir les frais et taxes relatifs à l'acquisition ou à la cession d'actifs mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier.

Les modalités de calcul de cette part variable sont expressément mentionnées dans le prospectus de l'OPCI.