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Livre IV - Produits d'épargne collective
Titre II - FIA
Chapitre II - Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
Section 3 - Organismes de placement collectif immobilier
Article 422-134-1 en vigueur du 08/03/2017 au 20/11/2022

Article 422-134-1 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/422-134-1/20170308/notes

En application des articles L. 214-61-1, L. 214-67-1 ou L. 214-77 du code monétaire et financier, les demandes de rachat peuvent être plafonnées lorsque les statuts ou le règlement de l'OPCI le prévoient. Les statuts ou le règlement et le prospectus de l'OPCI indiquent :

  1. Les conditions dans lesquelles l'OPCI peut avoir recours à cette faculté ;

  2. Les modalités de mise en œuvre de cette faculté ;

  3. Les modalités d'information des porteurs.