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Article 422-138 en vigueur au 21/12/2013

Article 422-138 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/422-138/20131221/notes

Deux types de modification peuvent intervenir dans la vie de l'OPCI :

  1. Les modifications soumises à agrément appelées "mutations" ; il s'agit des transformations et des opérations de fusion, scission, dissolution, liquidation ;

  2. Les modifications non soumises à agrément appelées "changements".

Les modalités de l'information des porteurs ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent obtenir le rachat de leurs parts ou actions sont définies dans une instruction de l'AMF.