Article 422-154 en vigueur au 21 décembre 2013

Le règlement du fonds détermine les règles relatives à la convocation et à la délibération du conseil de surveillance ainsi que les conditions dans lesquelles un membre du conseil peut se faire représenter par un autre membre à une séance du conseil.

Chaque membre est titulaire d'un droit de vote. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.