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Livre IV - Produits d'épargne collective
Titre II - FIA
Chapitre II - Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
Section 1 - Fonds d'investissement à vocation générale
Sous-section 1 - Agrément
Paragraphe 3 - Modifications
Sous-paragraphe 1 - Mutations
Article 422-18 en vigueur au 21/12/2013

Article 422-18 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/422-18/20131221/notes

Lors de la liquidation d'un fonds d'investissement à vocation générale ou, le cas échéant, d'un compartiment, le commissaire aux comptes établit un rapport sur l'évaluation des actifs et sur les conditions de la liquidation et les opérations intervenues depuis la clôture de l'exercice précédent. Ce rapport est mis à la disposition des porteurs. Il est transmis à l'AMF.