Article 422-192 en vigueur du 21 décembre 2013 au 21 février 2019

I. - La SCPI ou la SEF ne peut faire d'offre au public que si elle a :

1. Établi une note d'information visée par l'AMF ;

2. Établi un bulletin de souscription.

II. - La première offre au public est subordonnée en outre à :

1. La souscription du capital d'origine par les fondateurs ;

2. L'agrément de la société de gestion ;

3. L'acceptation de l'expert externe en évaluation immobilière présenté ou des experts forestiers présentés ;

4. L'approbation de la garantie bancaire mentionnée à l'article 422-190.