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- RG en vigueur du 11/09/2019 au 21/11/2019
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Règlement général de l'AMF
Article 422-196 en vigueur du au
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ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/422-196/20190222/notes
Article 422-196
Pour procéder à l'offre au public des parts dans le public, les SCPI, SEF ou GFI peuvent recourir à tout procédé de publicité à condition que soient indiqués :
La dénomination sociale de la SCPI, de la SEF ou du GFI ;
L'existence de la note d'information en cours de validité visée par l'AMF, la date du visa, le numéro de visa ;
Une information indiquant que la note d'information est fournie gratuitement sur demande sur un support durable au sens de l'article 314-5 ou mise à disposition sur un site internet.
Mentions légales :
Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02
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