Article 422-197 en vigueur du 21 décembre 2013 au 21 février 2019

En cas d'émission de parts nouvelles, chaque souscripteur reçoit, préalablement à la souscription, un dossier complet comprenant :

1. Les statuts de la société ;

2. La note d'information en cours de validité visée par l'AMF, actualisée le cas échéant, imprimée en caractères facilement lisibles ;

3. Le bulletin de souscription contenant les indications prévues par l'instruction prise en application du présent paragraphe ;

4. Le dernier rapport annuel ;

5. Le dernier bulletin trimestriel.

Toute souscription de parts est constatée dans un bulletin de souscription daté et signé par le souscripteur ou son mandataire qui écrit en toutes lettres le nombre de titres souscrits. Une copie de ce bulletin lui est remise.